APRÈS ART. 5	N°I-CF1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1216
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Le mot :« lorsqu’elle » est remplacé par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Après le mot :« géothermie », sont insérés les mots : « , desénergies thermiques des eaux marines et intérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur,lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse,de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets oud’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas dumême régime. Pourtant, la Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinctionentre réseaux de chaleur et réseaux de froid.
Face à des étés de plus en pluscaniculaires, les besoins en climatisation augmentent et, si lesclimatiseurs classiques refroidissent l’intérieur des bâtiments,ils réchauffent les zones urbaines en rejetant de l’air chaud àl’extérieur (entre + 0,5 et + 2° C), ce qui accentue lephénomène de réchauffement en créant des îlots de chaleur urbain.Cet engrenage est notamment pointé du doigt par l’AgenceInternationale de l’Energie dans un rapport publié en 2018 quiprévoit, si aucune mesure n’est mise en œuvre, un triplement de laconsommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondiald’ici à 2050 et un développement de l’air conditionné dans les paysémergents qui devrait provoquer une hausse de + 50 % desémissions de CO2 d’ici 2050.
La production de froidrenouvelable, composante importante et méconnue des énergiesrenouvelables, est indispensable pour remplacer à terme l’ensembledes climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel oucollectif, fortement consommateurs d’électricité et qui accentuentla création d’îlots de chaleur urbains. Ainsi, les réseaux de froidse développent dans les logements collectifs, en particulier dansle Sud de la France où les besoins de refroidissement des bâtimentsdeviennent chaque année plus importants.
Dotée d’une très grande efficacitéénergétique, la production de froid renouvelable est l’un desatouts majeurs de la géothermie sous toutes ses formes (géocooling,boucles de température...) et de la valorisation d’eau froidenaturellement présente dans l’environnement (free-cooling, SeaWater Air Conditionning- SWAC, air humide...).
Enfin, le stockage du froid commede la chaleur en souterrain est également un avantage de lagéothermie : le réchauffement du sol ou de la nappe dû àl’utilisation de la géothermie en été pour la production de froidou de frais améliore l’efficacité de l’utilisation hivernale pourla production de chaleur qui à son tour refroidit le sol ou lanappe. La géothermie crée ainsi un cercle vertueux. Au cœur desenjeux actuels, le stockage d’énergie permet d’ajuster laproduction et la consommation d’énergie en limitant les pertes.L’énergie, stockée lorsque sa disponibilité est supérieure auxbesoins, peut être restituée à un moment où la demande s’avère plusimportante.
Pour ces différentes raisons,l’utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit êtreanticipée et encouragée par des outils économiques à même de lediffuser efficacement dans les bâtiments.