APRÈS ART. 5	N°I-CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1218
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il estinséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvementsde toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe surla valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau dedistribution de gaz naturel et d’électricité et de produitsénergétiques utilisés ou destinés à être utilisés commecarburant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 256 du codegénéral des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons debiens et les prestations de service effectuées à titre onéreux parun sujet assujetti agissant en tant que tel ». Il en résulteque la TVA représente la recette fiscale la plus importante pourl’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biensconsommés et des services fournis, y est assujetti.
En outre, cette taxe a une based’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 duCGI précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits deprélèvements de toute nature ». Dans les faits les Françaisacquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autretaxe ou à un autre prélèvement.
Ainsi, en matière d’énergieélectrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, lestaxes auxquelles il est soumis (comme notamment la contributionforfaitaire d’acheminement) et prend en compte lesconsommations et les taxes payées pour bases de calcul du montantde la TVA à acquitter par le consommateur. Ainsi, une « doublepeine » est appliquée à ce dernier qui paye une taxe sur lestaxes. Alors que nombre de nos concitoyens doivent faire face à uneaugmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), lesfragilisant et amputant injustement leur pouvoir d’achat, ilapparaît essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA,toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premièrenécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.
C’est pourquoi, le présentamendement vise à compléter le code général des impôts en yintroduisant un article 267 ter qui exclut de la based’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fournitured’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TICPE.