APRÈS ART. 4	N°I-CF1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1219
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié : 
– Au début du premier alinéa,après le mot « entreprises », sont insérés lesmots : « et les entreprises de tailleintermédiaire » ;
– Au début du second alinéa,après le mot : « les », sont insérés les mots :« petites et moyennes ». 
2° Le 5 est ainsimodifié : 
– Au début de la premièrephrase, sont insérés les mots : « Pour les petiteset moyennes entreprises mentionnées au 1 du présentI, » ; 
– Après la première phrase,est insérée une nouvelle phrase ainsirédigée : « Pour les entreprises de tailleintermédiaire mentionnées au 1 du présent I, le crédit d’impôt estégal à 20 % du prix de revient hors taxes des dépensesmentionnées au 2 du présent I. ». 
3° Le premier alinéa du 6 estainsi modifié : 
– Après le mot :« une », sont insérés les mots : « petite oumoyenne » ; 
– L’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 ». 
4° Après le premier alinéa du6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lemontant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieursexercices, dont peut bénéficier une entreprise de tailleintermédiaire, toutes dépenses éligibles confondues, ne peutexcéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre2020 au 31 décembre 2022, un plafond de 100 000 €. »
VI. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôttemporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux derénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Le présent amendement vise àl’étendre aux entreprises de taille intermédiaire.
L’article L. 174‑1 du code dela construction et de l’habitation prévoit que des actions deréduction de la consommation d’énergie finale doivent être mises enœuvre dans les bâtiments existants à usage tertiaire pour parvenirà une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensembledes bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030,50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Les articles R. 174‑22 etsuivants du code de la construction et de l’habitation déterminentles conditions d’application de ces dispositions. Sont concernésles propriétaires et locataires de bâtiments hébergeant desactivités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ouégale à 1 000 m2.
Alors que le dernier rapport duGIEC montre que le seuil de +1,5° C sera atteint en 2030, ilest proposé d’accélérer les travaux de rénovation énergétique dansle tertiaire sans attendre les échéances obligatoires de travaux de2030, en élargissant temporairement aux entreprises de tailleintermédiaire le dispositif incitatif d’aide à la rénovationénergétique des entreprises.