APRÈS ART. 4	N°I-CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF122
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies CA ainsirédigé :
« Art. 39 deciesCA. – I. – Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable unesomme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité commerciale de détail etqu’elles acquièrent à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Systèmesinformatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestiontechnique centralisé ;
« 2° Systèmesd’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espacesextérieurs ;
« 3° Acquisition et posed’une porte automatisée donnant sur les espacesextérieurs ;
« 4° Acquisition et posed’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou enplafond de combles ;
« 5° Acquisition et posed’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon,par l’intérieur ou par l’extérieur ;
« 6° Acquisition et posed’un système d’isolation thermique en toiture terrasse oucouverture de pente inférieure à 5 % ;
« 7° Acquisition et posed’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solairecollectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
« 8° Acquisition et posed’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalitéessentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
« 9° Acquisition et posed’un système de ventilation mécanique simple flux ou doubleflux ;
« 10° Raccordement à unréseau de chaleur ou de froid ;
« 11° Acquisition et posed’une chaudière biomasse ;
« 12° Acquisition et posed’un système de régulation ou de programmation du chauffage et dela ventilation.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – Un arrêté conjointdes ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixela liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisitionet la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise lescaractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnésau l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pourl’application de ce dispositif, le respect de critères dequalification de l’entreprise réalisant ces travaux.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail dans la transformation écologique eténergétique.
Face aux conséquences de la guerreen Ukraine et à la nécessité de contribuer au plan de sobriétéénergétique, les commerces doivent massivement investir pouratteindre l’objectif de réduction de 10 % de leur consommationd’énergie d’ici 2024. Cet objectif s’ajoute à celui fixé par la loiELAN en 2018 d’atteindre une baisse de 40 % des consommationsd’énergie d’ici 2030 (décret tertiaire).
Ces investissements massifsinterviennent dans un contexte où le commerce a été fortementtouché par la crise sanitaire ces deux dernières années et où lesconséquences économiques et sur l’énergie de la Guerre en Ukrainevont générer de lourdes pertes pour les commerçants et dégraderleurs rentabilités.
Le dispositif proposé permettraitainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leurtransformation et leur mise en conformité avec la réglementationenvironnementale. Le commerce est en effet confronté aujourd’hui àdes besoins d’investissements massifs, semblables à ceux del’industrie, couvrant autant la mise en place de systèmes degestion technique centralisé que l’acquisition de nouveauxmatériels et équipements notamment pour l’isolation thermique.
Cet amendement est proposé par le Conseil du Commerce de France.