APRÈS ART. 3	N°I-CF1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1220
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complétée par un article 81 quinquies ainsirédigé :
« Art. 81 quinquies . – Les personnels médicaux quiexercent tout ou partie de leur activité dans les établissementsmentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 ducode de la santé publique et situés dans une zone de revitalisationrurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis àl’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leursont versés par ces établissements au titre de leur activitéjusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leurprise de fonctions.
« Les traitements et salairesne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitiéou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisésrespectivement au cours de la première, de la deuxième ou de latroisième année suivant cette période d’exonération. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins sur tout leterritoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin deréduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales,l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoitl’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecinss’installant en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans noscampagnes. 
Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations demédecins en statut libéral.
Or les hôpitaux implantés dans ces zones de revitalisationrurale ont aussi besoin de personnels médicaux salariés. 
Ainsi afin de lutter contre la désertification médicale etd’encourager les médecins à venir s’installer en zone rurale pourexercer à l’hôpital, il convient de leur appliquer un dispositifsimilaire.
Cet amendement propose d’encourager l’installation de praticienshospitaliers en zones de revitalisation rurale.