APRÈS ART. 4	N°I-CF1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1223
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie ducode général des impôts, sont insérés une section0I bis et un article 224 ainsirédigés :
« Section0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des activités de productiond’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagniespétrolières”
« Art. 224. – I. –A – Il est institué une contribution additionnelle desolidarité, assise sur les bénéfices générés par les activitésdomestiques d’exploration et d’exploitation de gisementsd’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices depétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de sonrésultat imposable des quatre derniers exercices précédentl’exercice d’imposition.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,20 fois le résultat imposable moyen desquatre exercices précités, à un taux calculé de manière àobtenir un taux global effectif de 33 % une fois pris encompte les taux prévus à l’article 219 du présent code. Cetaux peut être relevé par décret.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et descréances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices visésau B résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs,pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter du 1er janvier2023 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I.de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre le plus tôtpossible en France la contribution exceptionnelle de solidarité surles bénéfices exceptionnels des grands producteurs de pétrole,actée au niveau européen le 30 septembre 2022.
A cette fin, cet amendement reprendà l’identique les propositions contenues dans cet accord :
Taxation des grands producteurs de pétrole sur les bénéficesréalisés sur leur activités domestiques d’exploitation de gisementsd’hydrocarbures et de raffinage
Comparaison des profits de l’exercice considéré, par rapport àla moyenne des quatre exercices qui précèdent, augmentée de 20%
Taux calculé de manière à ce que le taux minimum d’impôt surles bénéfices soit de 33 %
Taux minimum qui peut être relevé à la volonté duGouvernement