APRÈS ART. 11:	N°I-CF1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1224
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en  faveur  de certaines  catégories  de  commerçants et  artisans  âgés,  il  est  inséré un  nouvel alinéa  ainsi rédigé :
« Est  également assujettie  à  la  taxe  sur  les surfaces  commerciales,  la  surface  de stockage  des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à desmagasins de commerce de détail et au départ desquelsdes biens  stockés  sont  livrés directement – ou  indirectement  à travers  des  entrepôts  de  transit –  à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’unecommande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la formejuridique de l’entreprise qui les exploite dès lors queson chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur lessurfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur lasurface de vente des magasins de commerce dedétail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire liée à lapandémie de Covid-19 a eu des impacts considérables sur l’économiede proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, etnotamment des plus grandes plateformes, comme la multinationaleAmazon.
Ce contexte vient renforcer la situation de concurrence déloyaledont souffre le commerce de proximité, pourtant essentiel à la viedes territoires, face au commerce en ligne.
Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendementvise à rétablir une concurrence plus loyale entre le commerce deproximité et les grandes plateformes de e-commerce. Il propose doncde soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) lesacteurs du commerce électronique, via la surface de stockage desentrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce dedétail et au départ desquels des biens stockés sont livrésdirectement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, àdestination de toute personne physique ou morale non assujettie àla TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique,dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés.
Avec cet amendement, la Tascom est due quelle que soit la formejuridique de l’entreprise qui exploite ces entrepôts dès lors queson chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460000 euros. Ainsi l’essentiel des petits commerçants conserveraune franchise et évitera toute confusion sur les redevablesconcernés et les politiques commerciales et foncières icicombattues.
Cet amendement permet aussi, dans un contexte d’urgenceenvironnementale.