APRÈS ART. 8	N°I-CF1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1225
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 estsupprimée ;
2° L’article L. 312‑59est supprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes(dans lesquels sont inclus les aéroports). D’après le RéseauAction Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros enrecettes fiscales.
Alors que la politique française enmatière de mobilité vise à favoriser le train par rapport àl’avion, le maintien de telles exonérations constitue unesubvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et estdommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport.De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par desentités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantagefiscal. 
La fin de cette subvention sur laconsommation électrique des aérodromes engendrera une légère haussedes coûts d’exploitation des aéroports, ce qui se répercutera endéfinitive sur les compagnies aériennes opérant en France. Cela esttout à fait raisonnable, puisque reflétant mieux le coût réel de cemode de transport.