APRÈS ART. 3	N°I-CF1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1228
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estainsi rédigé :
« Lorsque la charge del’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, lecrédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles aucrédit d’impôt relatif aux services à la personne. 
 
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leursenfants et dans 84 % des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établitdans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant enfamille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvretémonétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. Augmenterle montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt permettranotamment une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfantou d’aide aux tâches ménagères.