APRÈS ART. 9	N°I-CF1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1229
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – Les articlesL. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimerles taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Une missiond’information de la commission des Finances, initiée par larapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a étudié etconfirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessifde la taxation appliquée aux titres de séjour.
Ce rapport fait état de taxes et droits de timbres bien plusélevés que la moyenne européenne, la France proposant notamment ladeuxième taxation la plus élevée (sur vingt-et-un pays étudiés) destitres de séjour délivrés aux résidents de longue durée.
Dans le même temps, il précise - et nous pouvons nous enféliciter - que la France n’applique aucune taxe à la délivrancedes cartes nationales d’identité. Ces taxations et droits detimbres sur les titres de séjour peuvent atteindre dans certainscas jusqu’à 609 € par an au total pour une seule personne, cechiffre ne prenant même pas en compte les taxes de renouvellementqui seront encore à payer les années suivantes. Pire encore, c’estpour les plus pauvres que ces règlementations sont les plusdéfavorables puisque, comme ce rapport d’information l’indique, «Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut êtretenu de régler ces taxes régulièrement » ; il s’agit donc d’uncercle vicieux où ce sont les personnes pour lesquelles ces taxessont les plus lourdes à porter financièrement qui doivent en réglerle plus et le plus souvent.
Nous estimons donc qu’il est nécessaire de supprimer toutes cestaxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui augmententla précarité des plus pauvres et constituent un frein arbitraire etinégalitaire à l’accès à un titre de séjour français.”