APRÈS ART. 4	N°I-CF123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF123
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies CA ainsirédigé :
« Art. 39 deciesCA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt surles sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % du prix de revient hors taxe des dépensesrelatives à l’acquisition et à la pose des infrastructures derecharge de véhicules électriques et réalisées à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail pour l’acquisition et la pose desinfrastructures de recharge de véhicules électriques.
Ce dispositif est créé sur lemodèle de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 poursoutenir les investissements numériques des industriels.
Le dispositif proposé permettraitainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leurtransformation et remplir leur obligation d’installation, d’ici à2025, de bornes électriques de recharge sur les parkings de plus de20 places.
Cet amendement est proposé par leConseil du Commerce de France.