APRÈS ART. 8	N°I-CF1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1230
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne dutableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 estsupprimée.
2° L’article L. 312‑69est supprimé.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions etde navires lorsqu’ils sont utilisés dans  le cadre de laconstruction,  du développement, de la mise au point, desessais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leursmoteurs.
La suppression de cette exonérationpermet de rapporter 22 millions d’euros en recettes fiscales,qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dansle budget vert. Elle encourage la consommation de produitspétroliers lors de la conception des navires et avions, ce quin’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie(hydrogène, électricité, etc.) ou l’amélioration del’efficacité.
Dans une perspective deverdissement du transport maritime et aérien, la suppression decette exonération permet d’envoyer un signal encourageant àl’industrie pour le recours à des sources d’énergie alternatives.Le soutien à la recherche et développement doit apparaître commeune façon plus saine de soutenir l’amélioration des performances deces industries et l’innovation en France.