APRÈS ART. 3	N°I-CF1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1231
présenté par
M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiéset abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
II. – Les dispositions des différents codes nécessitantdes mesures de coordination sont rétablies dans leur rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’impôt sur la fortune en France.
        Cinq an après lasuppression de l’Impôt sur la fortune dans notre pays, la rapportdu Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital deFrance-Stratégie est sans appel : rien ne permet d’affirmer que lasuppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne descontribuables vers le financement des entreprises. Aucun desobjectifs de la réforme n’a donc été atteint alors que la fortunedes plus aisés continuait de croître. En 2020 par exemple, annéed’un choc inédit pour l’économie française, la fortune des 0,1 %des Français les plus riches s’est accrue d’un quart.
À l’heure où le risque d’une crise sociale pèse tout autant que lepoids de la dette publique, le rétablissement de l’ISF est tout àla fois un symbole et un outil efficace. L’article 13 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pourl’entretien de la force publique, et pour les dépensesd’administration, une contribution commune est indispensable : elledoit être également répartie entre tous les citoyens, en raison deleurs facultés ». La juste contribution des citoyens les plusfortunés s’est vue largement amputée par la suppression de l’ISFsans qu’aucun bénéfice économique collectif n’ait pu être démontré.Ce constat doit pousser le législateur à corriger d’urgence sonintention et à rétablir un impôt de justice sociale et d’efficacitééconomique.