APRÈS ART. 4	N°I-CF1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1234
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en 2022 et2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétéspétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime demarchandises, des sociétés de biologie médicale, des sociétésconcessionnaires des missions du service public autoroutierredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution estassise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensembleet à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du ode généraldes impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt surles sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du code général des impôts et lamajoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de lasociété mère tel que constaté lors de l’exercice comptableantérieur.
III. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit unetaxe exceptionnelle de 25 % sur les super‑profits des sociétéspétrolières et gazières, des sociétés de biologie médicale, dessociétés de transport maritime, et des concessionnairesd’autoroutes. 
Ces quatre secteurs d’activité onten commun d’avoir connu des hausses importantes de leurs profitsdans un contexte particulièrement sombre pour le reste del’économie française. Produits respectivement de la guerre enUkraine, de la pandémie de covid et du choc inflationniste, cesrésultats ne sauraient s’expliquer par le seul mérite de leursauteurs et justifient par leur nature même que ces compagniescontribuent de manière exceptionnelle à l’effort national réalisépour lutter contre ces fléaux. 
À titre d’exemple, cette taxepermettrait de récolter environ 4 milliards d’euros de la part deTotalEnergie, 925 millions d’euros d’Engie, 4,4 milliards d’eurosde CMA-CGM et 875 millions d’euros en provenance desconcessionnaires d’autoroutes qui augmentent les prix de leurspéages en fonction de l’inflation sans justificationéconomique.
L’article 13 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pourl’entretien de la force publique, et pour les dépensesd’administration, une contribution commune est indispensable :elle doit être également répartie entre tous les citoyens, enraison de leurs facultés ». Il convient donc de cibler lessecteurs d’activité en mesure de participer aujourd’hui à un effortexceptionnel de solidarité et de rétablir un juste équilibre entreles secteurs heurtés de plein fouet par les chocs récents et ceuxqui ont vu leurs profits croître au détriment du reste del’économie nationale.