APRÈS ART. 5	N°I-CF1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1235
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports publics terrestres urbains et réguliers devoyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliersde voyageurs ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de diminuer la TVA à 5,5 % sur les transports encommun.
Alors que l’Allemagne a mis enplace un ticket à 9 euros par mois pendant l’été qui permet deprendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, aucunemesure améliorant l’accès aux transports en commun n’est prise enFrance. Les prix pratiqués par la SNCF sont prohibitifs, quand desbillets sont encore disponibles, et la tendance est à la hausse desprix dans les agglomérations pour les transports urbains.
Dans le même temps, le transportaérien bénéficie d’avantages majeurs qui font concurrence déloyaleau ferroviaire, comme la défiscalisation partielle du kérosène. Laréduction de la TVA sur les transports en commun permettrait deréduire cette inégalité de traitement, de redonner du pouvoird’achat aux usagers et de promouvoir des modes de transportpropres. »