ART. 7	N°I-CF1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1236
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – Substituer auxalinéas 47 et 48 les quatre alinéas suivants :
« 1° Aux deuxième,troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne estsupprimée ;
« 2° Aux deuxième,troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne estsupprimée ;
« 3° La dernière ligneest supprimée.
« 4° La dernière ligneest supprimée. »
II. – Supprimer lesalinéas 51 et 52.
III. – Insérer aprèsl’alinéa 54 l’alinéa suivant :
« III. – L’articleL. 312‑78 du code des impositions sur les biens et servicesest supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations et les tarifs réduits sur la taxe intérieure deconsommation sur le charbon. D’après le Réseau Action Climat, lasuppression de ces niches fiscales permettrait de rapporter 51millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraireaux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert.
Le charbon est l’énergie la plusintensive en émission de CO2 par rapport à son apport d’énergie. LaFrance est depuis longtemps sortie de cette énergieparticulièrement inefficace pour sa production d’électricité. Or saconsommation n’est pas pour autant tombé à zéro, horsélectricité.
Le rétablissement de la taxe sur lecharbon pour les entreprises intensives en énergie permettrad’accélérer la transition écologique en incitant à réduire laconsommation de charbon et à décarboner les processus industriels.Ce faisant, nous préparons par anticipation l’avenir de notreindustrie, en la sortant de la dépendance au charbon.