APRÈS ART. 4	N°I-CF1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1237
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Berteloot, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Barthès, M. Baubry et M. Beaurain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé àtaux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en applicationde l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies àl’euro le plus proche. »
 
II. – Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposé par la CNAOC, cetamendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’applicationdu taux réduit d’IS des PME.
Le Gouvernement incite depuis plusieurs annéesant lesentreprises agricoles et viticoles à choisir l’imposition sur lessociétés. Pour permettre aux entreprises de continuer à choisircette option, et au regard du contexte inflationniste actuel, ilsemble nécessaire d’augmenter le bénéfice imposable en leréévaluant de 38 120 € chaque année au 1er janvieren application de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet de cet amendement.