APRÈS ART. 4	N°I-CF124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF124
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies CA ainsirédigé :
« Art. 39 deciesCA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt surles sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers qu’elles acquièrent à compterdu 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuventfaire l’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Acquisition et posed’ombrière intégrant un procédé de production d’énergiesrenouvelables ;
« 2° Acquisition et posed’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« 3° Acquisition et posede revêtement de surface, des aménagements hydrauliques ou desdispositifs végétalisées favorisant la perméabilité etl’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – Un arrêté conjointdes ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixela liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisitionet la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise lescaractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnésau l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pourl’application de ce dispositif, le respect de critères dequalification de l’entreprise réalisant ces travaux.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail pour la mise en conformité avec les obligationsissues de la loi Climat et résilience et de la future loi relativeà l’accélération des énergies renouvelables.
Ce dispositif est créé sur lemodèle de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 poursoutenir les investissements numériques des industriels.
La loi Climat et résilience du 22août 2021, a étendu l’obligation d’installation de photovoltaïqueou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension oud’une rénovation lourde, aux surfaces commerciales de plus de 500m² de création de surface et aux parkings de plus de 500 m².
Le projet de loi pourl’accélération du développement des énergies renouvelables prévoitl’obligation aux propriétaires de tous les parkings extérieursexistants de plus de 2 500 m² d’installer des ombrières équipées deprocédés de production d’énergie renouvelable sur au moins lamoitié de leur superficie. Ils devront également comporter desrevêtements, des aménagements hydrauliques ou des végétalisationsdestinés à favoriser la perméabilité des sols, les infiltrationsd’eau ou l’évaporation.
Cela représente entre 90 et 150millions de m² en France. Selon l’association PERIFEM, cetteobligation représente un investissement de 9 milliards d’euros.
Le dispositif proposé permettraitainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer lamodernisation de leurs installations photovoltaïque etd’aménagements hydraulique et de végétalisation.
Le commerce a été fortement touchépar la crise sanitaire et depuis février 2022 par les conséquenceséconomique et énergétiques de la Guerre en Ukraine. Les entreprisessont aujourd’hui financièrement fragiles et ont besoin d’êtresoutenues pour investir et assurer leur pérennité.
Cet amendement est proposé par leConseil du Commerce de France.