APRÈS ART. 4	N°I-CF1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1244
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte et Mme Lavalette
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APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sontremplacés par les mots : « à compter du1er janvier 2019 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laCNAOC, vise à prolonger la « Déduction pour Épargne dePrécaution » (DEP) pour les exploitants agricoles soumis à unrégime réel d’imposition. La DEP s’applique aujourd’hui auxexercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022.Plus souple que les précédents dispositifs DPI (déduction pourinvestissements) et DPA (déduction pour aléas), la DEP réduit lafraction imposable du bénéfice agricole pour permettre de faireface à la volatilité des revenus.
La DEP ne représente pas seulement un atout fiscal, il permetégalement à l’exploitant de pouvoir améliorer la trésorerie de sonentreprise en réintégrant tout ou une partie de la DEP pour faire face auxaléas.
L’efficacité de ce dispositif étant établie, il est proposé de leprolonger.