APRÈS ART. 4	N°I-CF1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1245
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte et Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 209‑0 C ainsi rédigé :
« I. – Les sociétés dont lamoyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercicesprécédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles,telles que définies à l’article 63 du présent code, ont lapossibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précautiondans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du mêmecode.
« II. – Si à laclôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction,le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I,devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déductionnon encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat decet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 duprésent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laCNAOC, vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution auxentreprises agricoles imposées par l’IS.
Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprisesagricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier. Imposables soità l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles,soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés, les entreprisesagricoles et viticoles sont majoritairement représentées dans lessegments des très petites entreprises mais avec un niveaud’investissements très élevé ce qui peut menacer la trésorerie desexploitations. Malgré l’existence de plusieurs soutiens extérieurs(calamités agricoles, assurances privées), il parait utile derenforcer la capacité de ces entreprises à se constituer,elle-même, une « réserve d’autofinancement ».
Le dispositif « Déduction pour Epargne de Précaution(DEP) », codifié à l’article 73 du CGI, a été créé pourpermettre à ces entreprises de renforcer leurs capitaux propres età capitaliser de l’épargne de « précaution », avec unmécanisme administratif simple. Il prévoit la possibilité depratiquer une déduction fiscale (mais qui pourrait devenircomptable sous la forme d’une provision règlementée). Le montantest déterminé en fonction du résultat imposable et compris entre lemontant du bénéfice lorsque celui-ci est inférieur à 27 000 €et un plafond à 41 400 € pour les exploitants ayant unbénéfice supérieur ou égal à 100 000 €. Un montant égal à aumoins 50 % de la déduction doit être mis en épargne financièreparallèlement. Ce ratio doit être conservé tout au long du maintiende la provision, sous peine de réintégration. Cette provision doitêtre rapportée quoiqu’il en soit dans un délai de dixexercices.
Il y a aujourd’hui une incohérence entre l’impossibilité pour lesentreprises agricoles imposées selon le régime d’impôt sur lessociétés de pouvoir bénéficier du mécanisme de DEP et la volonté duGouvernement d’inciter ces entreprises à choisir l’IS.
Cet amendement propose donc d’étendre le dispositif de« Déduction pour épargne de précaution » aux entreprisesagricoles soumises à l’IS exerçant une activité agricoleprépondérante.