APRÈS ART. 4	N°I-CF1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1246
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte et Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du II de la1ère sous-section de la section II du chapitreIer du titre Ier de la première partie dulivre premier est complété par un article 43 ter ainsirédigé :
« Art. 43ter. – À compter des exercices clos le31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à unrégime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pouraugmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins oueaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits parl’entreprise. La déduction est limitée d’une part, au bénéficeimposable de l’exercice et, d’autre part, de la différence positiveentre la valeur de ces stocks constatée à la clôture de l’exerciceet celle constatée à l’ouverture de l’exercice.
« La déduction pouraugmentation de stocks peut également être pratiquée par uneentreprise ayant pour activité principale, la vente de vins oueaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entrepriseliée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de sonbénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entrela valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée àl’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vinsqu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits parl’entreprise liée. »
II. – Par exception auxdispositions de l’avant dernier alinéa de l’article L. 731‑15du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I estprise en compte pour la détermination du revenu professionneldéfini au même article ». 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laCNAOC, vise à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles etviticoles qui constituent des stocks à rotation lente.
Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprisesagricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier, en particulierdans le contexte inflationniste actuel. Ainsi la baisse de leursventes (entrainant un surstockage) et l’augmentation des coûts deproduction sont particulièrement préjudiciables auxviticulteurs dont les stocks ont un cycle de rotation de plusieursannées.
Le dispositif de blocage de la valeur des stocks n’est passuffisamment efficace ne concernant que les charges après récolte.Par ailleurs, le mécanisme de déduction pour épargne de précautionoblige à immobiliser de la trésorerie alors que c’est précisémentcelle-ci qui fait défaut.
Il est donc proposé de permettre la déduction fiscale del’augmentation des coûts stockés pour soutenir la trésorerie desexploitations agricoles et viticoles.