APRÈS ART. 3	N°I-CF1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1247
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte et Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 5° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, après le mot : « maritime » sont insérés lesmots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicitéfoncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformémentà l’article 708 du code général des impôts, ».
II. – Après le premieralinéa de l’article 708 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
 Ces dispositions s’appliquentégalement aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu audeuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de lapêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dansl’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée etsont affectés à la production de produits de ladite appellation.Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail,l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acted’échange. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laCNAOC, vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportantaux échanges de biens ruraux sur le territoire d’une AOC.
Les exploitants agricoles et viticoles sont incités à remembrerleurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles dans lebut de remédier aux difficultés pratiques et logistiques, aux coûtséconomiques et environnementaux d’une exploitation géographiquementmorcelée. Cependant, la fiscalité peut être pénalisante.
Les dispositifs existants d’exonération de la taxe de publicitéfoncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement, dépassantdéjà le cadre du canton ou du département, présentent desconditions très restrictives, les immeubles ruraux échangés devantêtre situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dansune commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l’undes immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celuides échangistes qui le recevra.
L’’’espace de production d’une AOC pouvants’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un canton etnon limitrophes, de nombreux échanges ne peuvent avoir lieu enraison de leur coût fiscal et sont exclus du régimed’exonération.
Il est donc proposé d’étendre les dispositifs d’exonération actuelsaux territoires d’une AOC.