AVANT ART. 15:	N°I-CF1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1248
présenté par
M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre 1er du titre VII du livre IV du code desimpositions sur les biens et services est abrogée.
II. – L’articleL. 521‑8 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Après les mots :« Les crédits qui leur sont alloués », la fin du a) estsupprimée.
2° L’article L. 521‑8-1est abrogé.
3° L’article L. 521‑8-2est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« recettes mentionnées à l’article L. 521‑8-1 »sont remplacés par les mots : « ressources des centrestechniques industriels » ;
b) Les mots :« qui en sont affectataires » sont supprimés.
– Le deuxième alinéa est ainsimodifié :
a) Le mot :« recettes » est remplacé par le mot :« ressources » ;
b) Le mot« affectataire » est supprimé.
4° Les articlesL. 521‑8-3, L. 521‑8-4, L. 521‑8-5 etL. 521‑8-6 sont abrogés.
IV. – La perte derecettes pour les centres relevant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. 
V. – Le I et le IIs’appliquent au 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de poursuivrel’exercice de suppression des petites taxes en supprimant la taxeaffectée aux centres techniques industriels (CTI) au 1er janvier2024, sous réserve d’une compensation de l’Etat à sesaffectataires ou d’une contribution volontaire de leursadhérents. Cet amendement fait suite au rapport de l’Inspectiongénérale des finances de 2014 consacré aux taxes à faiblerendement.