APRÈS ART. 3	N°I-CF125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF125
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 793 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsimodifié : 
– Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
– Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération estportée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu à l’avant dernier alinéa du 2° bisdu 2 ».
2° Le 2° du 2 estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants :
« a) augmenter lepuits de carbone, en particulier dans les solsforestiers ;
« b) améliorerl’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cetengagement et de son attestation sont définies pardécret. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » quirésulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successionset donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droitsde mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétésforestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiairedoit présenter une garantie de gestion durable prévue par le codeforestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestionforestière ou adhérer au code de bonnes pratiques sylvicoles. Or,ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte desenjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylvicultureplus proche des cycles naturels, il est proposé d’une part, debaisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 %pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestiondurables et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75 %pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à lapréservation de la biodiversité et à la conservation des puits decarbone, en insistant particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le Ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire Naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables defaçon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés pardécret.
Passer par un système fiscalincitatif permet de ne pas modifier les critères de gestionforestière, prévus par le code forestier, dans leur ensemble, cequi impliquerait un changement brusque pour l’ensemble desgestionnaires. L’objectif est de permettre à la France de serapprocher des objectifs fixés par ses engagements (StratégieNationale Bas Carbone), sans pour autant pénaliser trop fortementle choix des acteurs ne souhaitant pas s’engager dans cette voie(ces derniers conservent une exonération d’impôt de 50 %).
Les économies réalisées pourraientêtre affectées à d’autres mesures fiscales pour encourager unegestion forestière plus écologique et une transformation locale dubois.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés a été proposé par Canopée.