APRÈS ART. 8	N°I-CF1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1251
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑2 du code desimpositions sur les biens et services est ainsi complété parun 4° ainsi rédigé : « 4° Les produitsénergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés commematière première dans la production d’hydrogène, à l’exception del’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’assiette des taxes intérieures de consommation (TIC) auxproduits énergétiques utilisés dans la production de l’hydrogène« brun ». D’après le Réseau Action Climat, la suppressionde cette exonération rapporte 185 millions d’euros au budget del’État.
Actuellement, les produitsénergétiques utilisés dans la production d’hydrogène« brun » échappent à l’accise de taxation puisqu’ils nesont utilisés ni comme carburant (1° ) ni comme combustible(2° ) dans la production d’hydrogène.
Aussi, l’hydrogène« brun » est fortement carboné et sa production constitueune activité fortement émettrice de gaz à effet de serre. Ilapparaît ainsi nécessaire de ces produits pétroliers et gaziers quiéchappent injustement à l’accise de la taxe.