APRÈS ART. 5	N°I-CF1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1253
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II del’article 291 est rétabli dans la rédactionsuivante :
« c. Pour chaque année civile,les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiatepour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnementsur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement de repli viseà exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, cequi correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personnephysique par an (40 litres par jour, normes OMS).
Lors de notre première nicheparlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notreConstitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eaupotable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons eneffet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eauindispensable à la vie ne peut être facturée au même prix que l’eauutilisée pour remplir une piscine… Le prix doit correspondre aubesoin. C’est dans cet esprit que nous proposons dans cetamendement que les premiers mètres cubes d’eau soient au moinsexonérés de TVA.
Plus globalement, l’eau est ungrand défi de l’humanité. Nous devons l’extraire des griffes duprivé. Dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau estaux mains de grandes multinationales comme Veolia... et l’eau y estplus chère. Ailleurs, ce sont les multinationales de l’eau enbouteille qui privatisent les nappes phréatiques. L’accès à l’eauest vital. Or, près de 20 % de la population ne dispose pasd’eau potable à Mayotte et en Guyane. Les habitants ultramarinspayent l’eau plus chère (à savoir 5,30 euros contre3,85 euros le m3 en moyenne sur l’ensemble du territoirenational). En 2020, en pleine crise sanitaire, les habitants desoutre-mer subissaient depuis des mois des coupures d’eau quirendaient leur quotidien insupportable. De grands chantiersrelatifs à l’eau doivent être lancés, ils sont d’intérêt général.Il faut réparer le réseau car 1 litre sur 5 est perdu en fuites. Ilfaut aussi dépolluer. Amener l’eau et l’assainissement auxconcitoyens qui en sont privés. L’État doit jouer ce rôle deplanificateur, au lieu de spectateur impuissant.
Nous défendons donc en premier lieuune gestion publique de l’eau. En attendant, il faudrait au moinsque l’État ne rajoute pas une nouvelle barrière, à savoir une taxeinjuste (la TVA), à ces inégalités d’accès à l’eau.
 »