APRÈS ART. 15:	N°I-CF1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1254
présenté par
M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.