APRÈS ART. 3	N°I-CF1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1255
présenté par
M. Philippe Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le a du 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par les mots :
« , à l’exception des servicesde soutien scolaire à domicile et des cours à domicile »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deretirer les services de soutien scolaire à domicile et les cours àdomicile de la liste des activités de service à la personneéligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié àdomicile
Si les services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 sontplus que légitimes à bénéficier d’un soutien actif de l’Etat, laplace du soutien scolaire à domicile dans cette liste doit êtrequestionnée. En effet, face aux immenses défis auxquels estconfrontée une école publique de plus en plus exsangue etsous-financée, l’argent public ne peut légitimement subventionnerun enseignement parallèle, privé, rompant l’égal accès àl’enseignement et réalisé par quelques entreprises très profitablesjouant le rôle d’intermédiaire.
En excluant les services de soutien scolaire à domicile et lescours à domicile de la liste des activités éligibles au créditd’impôt, nous renforçons les finances publiques, n’empêchonspersonne d’avoir recours à ces services et faisons le choix clairde favoriser un enseignement public et gratuit de qualité qui nedevrait avoir besoin d’aucun auxiliaire.