APRÈS ART. 5	N°I-CF1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1256
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B du I de la sectionV du chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un C ainsirédigé :
« C : Taux relevé
« Art. 279 ter. –Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à33 % en ce qui concerne :
« a) Les produits desarts de la table ;
« b) Les automobiles deluxe et jets privés ;
« c) Les cosmétiques etparfums de luxe ;
« d) Les vêtements etmaroquinerie de luxe ;
« e) Les produits del’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Les spiritueux etalcools de luxe ;
« j) Les prestationshôtelières de luxe ;
« k) Les motocyclettesde plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateaux deplaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevaux decourse âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevaux deselle âgés au moins de deux ans ;
« p) Les participationsdans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer deleurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterie et lavaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique auxopérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I s’applique auxopérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2022. Toutefois, il ne s’applique pas auxencaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée estexigible avant cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons d’appliquer à un certain nombre de biens et deservices de luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 % afinde financer l’audiovisuel public.
Dans le cadre du projet de loi definances rectificative pour 2022, nous avons transcrit paramendement, la proposition de contribution progressive en fonctiondu revenu développée par Julia Cagé. Ce mode de financement del’audiovisuel public est actuellement appliqué en Norvège. Ilentraîne une diminution importante des montants payés par lesménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour lesménages les plus aisés, tout en maintenant des ressourceséquivalentes pour l’audiovisuel public. Selon l’économiste, celareprésenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 %des foyers fiscaux.
Le Gouvernement et la majorité sesont entêtés dans leur projet absurde de suppression de laredevance, et de son remplacement par une fraction de TVA. Or, iln’est d’impôt juste qui ne soit progressif. Nul ne sauraitprétendre qu’un citoyen fortuné, favorisé par le sort avant touteautre chose, et souvent enrichi par le travail des plus pauvres,est incapable de contribuer au bien commun dans une proportion plusimportante que ces derniers.
Nous proposons donc un dispositifplus juste qui fait porter le financement de l’audiovisuel publicnon pas sur le produit d’une fraction de la TVA mais sur une TVAspécifique aux produits de luxe. Ces biens et services sontl’apanage des plus riches et devraient faire l’objet d’une taxesupérieure à celle qui s’applique aux autres marchandises.
Par-delà des principes, ce sont lesfaits qui dictent de telles dispositions. L’industrie du luxe, dontplusieurs groupes sont connus pour le peu de cas qu’ils font del’emploi en France, pour leurs pratiques fiscales indignes et pourles pressions qu’ils exercent sur les médias, engrangent cesdernières années des profits conséquents. Il est du devoir dulégislateur de s’en saisir, et de financer par ce moyen un servicepublic de l’audiovisuel au service de l’émancipation de toutes ettous.
 »