APRÈS ART. 20:	N°I-CF1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1257
présenté par
M. Labaronne et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20:, insérer l’article suivant:
Le compte d’affectation spéciale« Contrôle de la circulation et du stationnementroutiers » est clos le 1er janvier 2024. A cettedate, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur cecompte est versé au budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les principes delisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compted’affectation spécial « Contrôle de la circulation et dustationnement routiers », sous réserve d’un financement directpar l’État des organismes précédemment financés par leCAS.