APRÈS ART. 3	N°I-CF1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1259
présenté par
M. Labaronne et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 3 de l’article199 sexdecies du code général des impôts est complété parles mots : « et d’un plafond fixé par décret et au plusde 1 000€ pour les dépenses mentionnées au 5° du II del’article D.7231-1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement institue un plafondspécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou cours àdomicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié àdomicile, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pourtrois activités éligibles au crédit d’impôt, les travaux de petitbricolage, l’assistance informatique à domicile et les petitstravaux de jardinage.
1 000€ correspond à 20€ de cours particuliers par semaine,ce qui semble un montant plus que raisonnable pour encourager ladéclaration sans créer d’effets d’aubaine pour les ménages les plusaisés qui recourent largement aux cours à domicile.