APRÈS ART. 3	N°I-CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF126
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 976 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au I et au II, chacune desdeux occurrences des mots : « des troisquarts » est remplacée par les mots : « de lamoitié » ;
2° Le I est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationest portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prendl’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrainsconcernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuantsignificativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cetengagement et de son attestation sont définies pardécret. »
3° Le II est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au deuxième alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unemodernisation de l’exonération de l’impôt sur la fortuneimmobilière (IFI). Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75 % dela valeur des propriétés en nature de bois et forêts. Pourbénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter unegarantie de gestion durable prévue par le code forestier,c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or, cesdocuments ne permettent qu’à minima une prise en compte des enjeuxliés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylvicultureplus proche des cycles naturels, il est proposé d’une part, debaisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 %pour les bénéficiaires respectant des éco-conditions relatives à labiodiversité et à la conservation des puits de carbone, eninsistant particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont lapréservation est désormais reconnue d’intérêt général (articleL. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loiClimat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables defaçon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés pardécret.
Passer par un système fiscalincitatif permet de ne pas modifier les critères de gestionforestière, prévus par le code forestier, dans leur ensemble, cequi impliquerait un changement brusque pour l’ensemble desgestionnaires. L’objectif est de permettre à la France de serapprocher des objectifs fixés par ses engagements (StratégieNationale Bas Carbone), sans pour autant pénaliser trop fortementle choix des acteurs ne souhaitant pas s’engager dans cette voie(ces derniers conservent une exonération d’impôt de 50 %).
Les économies réalisées pourraientêtre affectées à d’autres mesures fiscales pour encourager unegestion forestière plus écologique et une transformation locale dubois.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés a été proposé par Canopée.