APRÈS ART. 3	N°I-CF1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1261
présenté par
M. Labaronne et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au 6 de l’article 199sexdecies du code général des impôts, après le mot :« contribuable » sont insérés les mots :« indique, dans la déclaration prévue à l’article 170,les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail autitre desquels elles ont été versées et qu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la demanded’information formulée par la rapporteure spéciale de la mission« Remboursements et dégrèvements » au dernier projet deloi de finances. En effet, les parlementaires ne disposentactuellement d’aucune information sur la ventilation du créditd’impôt sur les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile.L’article 199 sexdecies du code général des impôts exige seulementque le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justificatives ». Leformulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucunecase permettant de renseigner la nature de l’activité pour laquellele bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
Le Gouvernement avait rejeté l’amendement I-1386 au titre qu’unautre moyen de collecte de données sur le type d’activité par leCESU serait moins lourd pour le contribuable et bientôt disponible.Outre que l’information promise n’est toujours pas disponible pourles parlementaires, l’ajout d’un menu déroulant sur le formulairede déclaration d’impôt ne paraît pas être une lourdeuradministrative insurmontable.
Comme mentionné au dernier projet de loi de finances par larapporteure spéciale, une meilleure évaluation de cet avantagefiscal permettrait de réviser la pertinence des services éligibles,du niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur. Cetamendement répond à un objectif de bonne connaissance des dépensesfiscales.