APRÈS ART. 4	N°I-CF1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1263
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après l’article 235 ter ZD ducode général des impôts, il est inséré un nouvel article 235ter-0 ZD bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter-0ZD bis. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnellesur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 àL. 232‑20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe estfixé à 10 %.
« II. – Cette taxe estapplicable à toutes les entreprises immatriculées en France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9milliard d’euros et dont les titres sont admis aux négociations surun marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous lerégime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis, la contribution exceptionnelle est due par la sociétémère.
« III. – Cette taxeexceptionnelle vise uniquement les dividendes distribués au titredu premier exercice clos à compter du 30 juin 2021. »
« IV. – Un décret détermine laliste des entreprises concernées et précise les modalités derecouvrement de cette contribution. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle à hauteur de10 % sur les dividendes distribués par les entreprises duCAC40 en 2022. Comme la précédente, l’année 2022 sera une annéeblanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu.Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Autitre de l’année 2021, ils ont perçu près de 80 milliards d’eurosen dividndes et rachat d’actions. Un record.
L’année 2022 s’annonce toute aussilucrative. Les dividendes versés par les grandes entreprises ontatteint de 44 milliards d’euros au deuxième trimestre 2022 enFrance. Là encore, un record. Et quasiment dans le même temps, lerevenu réel moyen (net d’inflation) en France est celui qui a leplus baissé (-1,9 %) au premier trimestre 2022, parmi les paysdu G7. La France, pays de tous les records.
 »