APRÈS ART. 5	N°I-CF1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1267
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278sexies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I » sont supprimés
c) Le a du 3° estabrogé ;
d) Au b du 3° , lemot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne de lapremière colonne est ainsi rédigée :
« 
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	 b du 3° du I	5,5 %	
 » ;
c) À la cinquième ligne dela troisième colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le tauxde TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans leslogements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif desoutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre larénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le tauxapplicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 %en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de laréduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plusjustifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté etque le contexte économique a profondément évolué : envolée descoûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatiqueet aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportéespar les locataires du parc social s’agissant de l’énergie maiségalement de l’entretien courant des immeubles.
- Contribuer à la relance del’économie par un investissement massif dans la rénovation delogements, secteur créateur d’emplois non délocalisables
- Simplifier le régime actuellementapplicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose destaux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature destravaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sasituation géographique etc et donc une gestion extrêmementcomplexe.
Amendement proposé avec l’UnionNationale des fédérations d’Organismes HLM