APRÈS ART. 8	N°I-CF1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1268
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code des douanes est ainsimodifié :
A. – À l’article 266sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produitmanufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiantd’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques etéconomiques du moment, y compris visé par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, àl’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et detout produit énergétique visé par la taxe intérieure deconsommation. La définition de produit manufacturé polluant estprécisée par décret. »
B. – L’article 266septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 11. La mise sur le marché du produit générateur dedéchets par les personnes mentionnées au 11 du I del’article 266 sexies. »
C. – L’article 266octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 10. Le nombre de produits générateurs de déchetsremplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266sexies devant faire l’objet d’un registre national géré parl’Agence de la transition écologique. »
D. – L’article 266nonies est ainsi modifié :
1° Après la dernière ligne dutableau du B du 1, il est inséré une nouvelle ligne ainsirédigée :
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11du I de l’article sexies	Unité de vente mise sur le marché	0,05	
2° Compléter cet article parun alinéa ainsi rédigé : « Le paiement d’une contributionfinancière au titre d’une responsabilité élargie du producteur surl’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au Ide l’article 266 sexies, les personnes physiques oumorales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La France a produit 39 millions detonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près dela moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage oude compostage, 32 % ont été brûlés et 21 % enfouis endécharge.
Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France par lataxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôtsanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets,dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sontexorbitants, il fait peser la responsabilité de la production dedéchets davantage sur l’aval. Or, les produits destinés in fine àla décharge ou l’incinération le sont car leur fin de vie n’a pasété correctement anticipée dès l’amont. Plus que la conséquenced’actes de consommation, le recours aux modes de traitementpolluants des déchets tient aussi et surtout de productions nonsoutenables qui s’obstinent à mettre sur le marché des objets quine pourront être ni réparés, ni réemployés, ni recyclés.
Le système de responsabilitéélargie du producteur (REP) vise à consacrer la responsabilité,notamment financière, des metteurs en marché de produitsinéluctablement voués à devenir déchets. Force est de constater quele mécanisme montre ses limites, puisque plus de la moitié desdéchets reste privée de nouveaux cycles de vie. Les modulations deséco-contributions versées par les producteurs font montre d’uneintention tout à fait louable mais de résultats foncièrementdécevants dans la pratique. L’exemple du PET opaque estéclairant : malgré une éco-contribution malussée à 100 %depuis 2018, cet emballage non recyclable et par ailleursperturbateur de recyclage est toujours utilisé. C’est tout juste sila R&amp;D (coûteuse et chronophage) pour son recyclagecommence à se concrétiser.
Dans cette perspective, il estfondamental de renforcer l’incitation-prix à développer desproductions plus vertueuses. Pour diminuer la production de déchetsà la source et l’envoi de ces derniers en décharge ou enincinération, la mise en marché de produits réparables ouréemployables et recyclables est indispensable.
C’est l’objet du présentamendement, qui propose la création d’une TGAP « amont »,applicable dès la mise en marché de produits non éco-conçus dansune logique d’économie circulaire. Envisagée à 0,05 euros parunité, cette taxe vise à pénaliser la production de biens dont lecoût futur de la mise en décharge ou l’incinération pèserontfinancièrement sur les contribuables. Elle devrait permettre decréer un signal-prix sur l’amont et d’encourager des productionsplus soutenables des points de vue aussi bien environnementauxqu’économiques.
Cet amendement a été travaillé avecl’ONG Zero Waste France.