APRÈS ART. 8	N°I-CF1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1269
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanesest ainsi modifié :
A. – À l’article 266sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produitcomposé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, ycompris visé par les mécanismes de responsabilité élargie duproducteur définis aux articles L. 541‑10‑1 àL. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de toutproduit destiné à l’alimentation humaine et de tout produiténergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La listede produits en plastique concernés est précisée pardécret. »
B. – L’article 266septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchetspar les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266sexies. »
C. – L’article 266octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissantles conditions fixées au 11 du I de l’article 266sexies devant faire l’objet d’un registre national géré parl’Agence de la transition écologique . »
D. – L’article 266nonies est ainsi modifié :
1° Après la dernière ligne dutableau du B du 1, il est inséré une nouvelle ligne ainsirédigée :
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11du I de l’article sexies	Unité de vente mise sur le marché	0,10	
2° Compléter cet article parun alinéa ainsi rédigé : « Le paiement d’une contributionfinancière au titre d’une responsabilité élargie du producteur surl’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au Ide l’article 266 sexies, les personnes physiques oumorales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La France a produit 39 millions detonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près dela moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage oude compostage, 32 % ont été brûlés et 21 % enfouis endécharge.
Cette gestion polluante des déchetsest pénalisée en France par la taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP). Si cet impôt sanctionne à juste titrel’incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussibien environnementaux qu’économiques sont exorbitants, il faitpeser la responsabilité de la production de déchets davantage surl’aval. Or, les produits destinés in fine à la décharge oul’incinération le sont car leur fin de vie n’a pas été correctementanticipée dès l’amont. Plus que la conséquence d’actes deconsommation, le recours aux modes de traitement polluants desdéchets tient aussi et surtout de productions non soutenables quis’obstinent à mettre sur le marché des objets pas ou peuréparables, réemployables ou recyclables. C’est notamment lecas des produits composés de plastique. En effet, la production etl’incinération de plastiques pourraient générer près de 56milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliardsimputables à la seule production.
Le système de responsabilitéélargie du producteur (REP) vise à consacrer la responsabilité,notamment financière, des metteurs en marché de produitsinéluctablement voués à devenir déchets. Force est de constater quele mécanisme montre ses limites, puisque plus de la moitié desdéchets reste privée de nouveaux cycles de vie. Les modulations deséco-contributions versées par les producteurs font montre d’uneintention tout à fait louable mais de résultats foncièrementdécevants dans la pratique. En matière de plastique, l’exemple duPET opaque est éclairant : malgré une éco- contributionmalussée à 100 % depuis 2018, cet emballage non recyclable etpar ailleurs perturbateur de recyclage est toujours utilisé. C’esttout juste si la R&amp;D (coûteuse et chronophage) pour sonrecyclage commence à se concrétiser.
Dans cette perspective, il estfondamental de renforcer l’incitation-prix à développer desproductions plus vertueuses. Pour diminuer la production de déchetsplastiques à la source et l’envoi de ces derniers en décharge ou enincinération, la mise en marché de produits réparables ouréemployables et recyclables est indispensable.
C’est l’objet du présentamendement, qui propose la création d’une TGAP « amont »,applicable dès la mise en marché de produits composés en tout oupartie de plastique. Envisagée à 0,10 euros par unité, cettetaxe vise à pénaliser la production de biens dont le coût futur dela mise en décharge ou l’incinération pèseront financièrement surles contribuables. Elle devrait permettre de créer un signal- prixsur l’amont et d’encourager des productions plus soutenables despoints de vue aussi bien environnementaux qu’économiques.
Cet amendement a été travaillé avecl’ONG Zero Waste France.