ART. 14:	N°I-CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF127
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14:
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 729 830285 € ».
II. –En conséquence, à ladeuxième colonne de la quatorzième ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 861 018927 € »
le montant :
« 2 880 213735 € ».
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 729 830285 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse de près de 45 millions d’euros opérée au détrimentdes collectivités territoriales.
L’article 14 de ce projet deloi de finances, qui évalue les prélèvements sur les recettesde l’État au profit des collectivités, diminue le montant de ladotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP) pour l’exercice 2023 par rapport à son montant 2022. Ils’agit d’une baisse de 19 millions d’euros sur un an. Pour rappel,cette dotation avait été instituée par l’article 78 de la loide finances pour 2010 afin de compenser le manque à gagner descollectivités résultant de la suppression de la taxeprofessionnelle. Cette nouvelle minoration des finances localesn’apparaît pas justifiée.
Cet amendement annule la baissedu montant de la DCRTP et inscrit donc dans le budget 2023 unmontant égal à celui voté en 2022. 
Il est associé à un amendementn° CF128 qui propose, dans une logique analogue, de revenirsur la baisse de 26 millions d’euros de la dotation pourtransferts de compensations d’exonérations de fiscalité directelocale (DTCE).