APRÈS ART. 8	N°I-CF1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1270
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
 I. Le code général des impôtsest ainsi modifié :
« Après le chapitre II bis du titre II de la premièrepartie du livre premier, il est inséré un chapitre II terainsi rédigé :
« Chapitre II ter
Taxe sur les produits enplastique à usage unique
« Art. 300septies. – I. – Il est institué unecontribution compensatoire à la production ou à la mise en marchéen France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement, due parles personnes morales produisant ou mettant en marché en France cetype de produits.
« II. – Un décretprécise la liste des catégories de produits en plastique à usageunique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code del’environnement qui sont exclus de l’application du présentarticle. »
 « Art. 300octies. – Pour l’application de l’article 300septies, la France s’entend du territoire métropolitain, desterritoires des collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon. »
« Art. 300nonies. – Le fait générateur de la contributioncompensatoire prévue au I de l’article 300 septies estconstitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquellela livraison du produit en plastique à usage unique au sens du2° de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement aété soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles256‑0 et suivants. »
« Art 300decies. – I. – La contributioncompensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies estassise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit enplastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330du code de l’environnement.
II. Le taux de la contributioncompensatoire, mentionnée au I de l’article 300 septiesest due par la personne morale productrice ou metteur en marchéd’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° del’article D. 541‑330 du code de l’environnement, est fixé à2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui envigueur au moment où intervient le fait générateur de lacontribution compensatoire. »
« Art 300undecies. – I. – La contributioncompensatoire mentionnée au I de l’article 300 septiesest déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées parun arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité desdéclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moinsannuelle.
« II. – En cas decessation d’activité du redevable, le montant dû au titre del’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. Lacontribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le caséchéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe surla valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans lessoixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – Lacontribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutéeétabli en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom etpour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter lacontribution compensatoire à sa place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation d’une contribution compensatoire sur les produits enplastique à usage unique lorsque ceux-ci participent davantage à lararéfaction des ressources naturelles et à l’émission de pollutionslors de leur traitement qu’à une véritable utilité publique.
Sur les 9,2 milliards de tonnes deplastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde, moins duquart est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, prèsde la moitié du plastique consommé l’est pour la fabricationd’emballages en plastique à usage unique. Ces chiffres sontd’autant plus alarmants lorsque l’on sait que la production etl’incinération de plastiques pourraient générer près de 56milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliardsimputables à la seule production.
Cet amendement introduit donc leconcept de contribution compensatoire, c’est-à-dire une impositionqui vise moins à augmenter les ressources de l’État qu’à inciterles metteurs en marché à concevoir, produire et distribuer desproduits plus durables. Il n’est plus besoin d’insister surl’interdépendance de l’économie, de l’environnement et de lasociété. En 1987 déjà, le concept de développement durableémergeait avec une prescription simple que partageait Mme GroHarlem Brundtland, alors Première ministre de la Norvège :« un développement qui répond aux besoins du présent sanscompromettre la capacité des générations futures à répondre auxleurs ».
La massification de produits enplastique à usage unique est un péril pour chaque être vivant. Cesobjets induisent moins de création de valeurs plurielles que decréation de déchets - lesquels rendent notre planète, notreatmosphère, nos villes et nos mers plus exsangues que jamais.Quelques 10 millions de tonnes de déchets plastiques se retrouventdans les océans chaque année, où ils perturbent la croissance et lareproduction des poissons qui les ingèrent. Les êtres humains deleur côté en mangent involontairement jusqu’à 5 g par semaine,notamment par le contact des produits alimentaires avec leursemballages plastiques.
Assise sur la valeur ajoutée desproduits mis en marché, cette contribution compensatoire estimaginée comme un mécanisme fiscal pour engager les opérateurséconomiques (en premier lieu, les entreprises) à penser leur aveniravec des activités commerciales qui soient écologiquementsoutenables. Il n’est de transition écologique réelle et tangiblesans transformation de notre société en profondeur.
Cet amendement a été travaillé avecl’ONG Zero Waste France.