APRÈS ART. 11:	N°I-CF1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1272
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1395 B bis du code général des impôts, lesmots : « sans exclure la pratique de lachasse » sont remplacés par les mots :  « àcondition d’exclure la pratique de la chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétés non bâties classéessituées dans les zones humides sont exonérées de la taxe surfoncier non bâti à condition de ne pas exclure l’activité de chasse(Article 1395 B bis du CGI). Cette condition estincompatible avec la nécessité de « préserverl’avifaune » dans les zones humides dont nombre d’espèceschassables sont dans des conditions de conservation défavorableselon l’UICN, comme la bécassine des marais, le bécasseau maubèche,le chevalier combattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé,plusieurs espèces de fuligules et de sarcelles.
Les avantages fiscaux devraientencourager les pratiques environnementales vertueuses, et non lecontraire.
Cet amendement a été travaillé avecAnimal Cross et Convergence Animaux Politique.