ART. 14:	N°I-CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF128
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 14:
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 736 441298 € ».
II. – En conséquence, àla deuxième colonne de la quinzième ligne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 362 198778 € »
le montant :
« 388 003970 € ».
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 43 736 441298 € ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse de près de 45 millions d’euros opérée au détrimentdes collectivités territoriales.
L’article 14 de ce projet deloi de finances, qui évalue les prélèvements sur les recettesde l’État au profit des collectivités, diminue le montant de ladotation pour transferts de compensations d’exonérations defiscalité directe locale (DTCE) pour l’exercice 2023 par rapport àson montant 2022. Il s’agit d’une baisse de près de26 millions d’euros, une nouvelle minoration des financeslocales qui n’apparaît pas justifiée.
Cet amendement propose donc dene pas baisser le montant de la DTCE et inscrit donc dans lebudget 2023 un montant égal à celui voté en 2022. 
Il est associé à un amendementn° CF127 qui propose, dans une logique analogue, de revenirsur la baisse de 19 millions d’euros de la DCRTP.