APRÈS ART. 24	N°I-CF1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1280
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑4-2 ducode de la voirie routière, il est inséré un nouvel articleL. 122‑4-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4-2‑1. – Lorsque le contrat deconcession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de ladurée convenue, tout dépassement d’au moins 20 % du taux derentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concessionpar rapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la mêmepériode donne lieu, au plus tard trois mois après ce constat, à unversement à l’État dont le montant correspond à la moitié de ladifférence en points entre, d’une part, le taux de rentabilitéinterne constaté et, d’autre part, le taux de rentabilité interneprévisionnel majoré de 20 %. 
« Un décret en Conseil d’État,pris après consultation de l’Autorité de régulation des transportsmentionnée à l’article L. 2131‑1 du code des transports, fixeles modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lepartage des revenus des sociétés concessionnaires d’autoroutes avecl’État. 
Tirant prétexte de l’inflation, celles-ci envisagent en effetd’augmenter significativement les tarifs de péage ou, à défaut,d’obtenir un allongement de la durée des concessions parl’État.
Pourtant, le rapport sénatorial du16 septembre 2020 concluant la commission d’enquête sur lecontrôle, la régulation et l’évolution des concessionsautoroutières a établi que les perspectives de rentabilité desconcessionnaires d’autoroutes dépassent largement les prévisionsinitiales. Au-delà de 2022, les dividendes atteindraient 40milliards d’euros dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, alorsque la privatisation de 2006 n’a rapporté que 14,8 milliardsd’euros à l’État.
Le présent amendement vise donc àrevenir sur cette erreur d’appréciation de l’État en partageant defaçon plus équitable les revenus des autoroutes entre l’État et lessociétés concessionnaires.
Il est proposé pour cela que toutdépassement de 20 % du taux de rentabilité initialement prévupar le taux de rentabilité constaté conduise à un versement àl’État à hauteur de la moitié du dépassement.