APRÈS ART. 3	N°I-CF1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1285
présenté par
M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet et M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phase du premieralinéa du II de l’article 200 undecies du code généraldes impôts, le taux : « 50 % » est remplacé parle taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du1° du B du 1 de l’article 200 A du code général desimpôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecrédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé decertains exploitants agricoles. 
L’agriculture française estconfrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations etd’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitantsbaisse de 1 à 3% par an et qu’on compte une installation pour deuxou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique deredonner de l’attractivité à la profession. 
Un crédit d’impôt permet auxagriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme debénéficier d’un financement égal à 50% des dépenses de remplacementpour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Selon leService de remplacement, cette mesure a permis de développerl’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10000 à 20 000. 
Cet amendement, proposé par laConfédération paysanne, vise à l’extension de cette mesure, par uneprise en charge à 100% des dépenses de remplacement pour les 14premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs enterme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour lesagriculteurs aurait également un impact favorable de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront pluslongtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ilstravaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.