APRÈS ART. 5	N°I-CF1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1286
présenté par
M. Potier, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet et M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le f du2° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Le grandappareillage orthopédique destiné à la pratique duhandisport. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plusaccessible les prothèses pour la pratique du handisport. 
Depuis 30 ans les recherches engrand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidementmis en application - ont permis aux personnes privées d’un ouplusieurs membres de compenser un nombre important de situationsdans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment enmatière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi decompenser presque entièrement - entre 90 et 95 % - le geste dela course. 
Ces prothèses permettent auxenfants amputés de pouvoir jouir de leur droit à courir. Cettepratique du sport, et particulièrement de la course, estessentielle pour le développement psycho-moteur des enfants, etpour l’équilibre des adultes. Pour autant le coût que représente cematériel de grand appareillage orthopédique est souvent un freinpour les personnes amputées et leurs familles. Cette limitefinancière est en partie compensée par l’action d’associations quidepuis 2014 œuvrent pour un accès gratuit - via prêts de matériel –à des « lames pour courir » et autres appareillages.
Ces prothèses sont pourtantclassées dans l’appareillage dit « de loisir » et ne sontà ce titre pas remboursées par la Sécurité Sociale. Alors que lesproduits remboursables bénéficient d’un taux réduit de taxe sur lavaleur ajoutée à 5,5 %, le matériel de loisir est pour sa partsoumis à un taux à 20 %. Ainsi si ce travail associatif est uncatalyseur à de réelles avancées en matière de prise en charge, ilest freiné par ce taux de TVA à 20 %. 
A cet égard, le présent amendementvise à harmoniser le taux de TVA auquel est soumis le grandappareillage orthopédique avec celui s’appliquant à l’appareillagepour personnes en situation de handicap défini par la liste desproduits et des prestations remboursables prévue à l’articleL. 165‑1 du code de la sécurité sociale.