APRÈS ART. 3	N°I-CF1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1287
présenté par
M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M. Aviragnet et M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Les articles du code général desimpôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexceptionde lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une versionainsi rédigée : 
« Article 885 U 1. Letarif de l’impôt est fixé par la somme : 
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« (En pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €	0,50	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2570 000 €	0,70	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	1,25	
Supérieure à à 10 000 000 €	1,50	
« b) De tarifs deréférence applicables à la valeur nette taxable des placementsfinanciers tel que disposé dans le tableau suivant : 
« (en pourcentage)
Type de placements financiers	Tarif de référence applicable	
Parts ou actions de société avec engagement collectif deconservation 6 ans minimum	1,29	
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux etretraités	1,29	
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétésau sein desquelles aucune fonction n’est exercée : actions, FCP,Sicav, etc.)	1,13	
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)	0,95	
Contrats dʼassurance-vie	0,59	
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de lasouscription au capital d’une PME	1,29	
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerceune fonction ou une activité	1,29	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tarifs mentionnés au b) du 1.correspondent à lʼapplication de la composante carbone utiliséedans le calcul de la taxe intérieure de consommations sur lesproduits énergétiques - telle que prévue par la loi relative à latransition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et gelée à44,6 euros dans la loi de finances 2018 - à lʼempreinte carbonemoyenne des différents placements considérés estimée par GreenpeaceFrance au vu des meilleures données disponibles. Ils introduisentune composante climatique dans le cadre de lʼISF qui ne pourraquʼencourager la bonne utilisation de la taxonomie verte en coursde mise en œuvre au niveau européen. 
Il sera possible dʼouvrir par la suite la possibilité auxdéclarants de justifier de lʼempreinte carbone associée à leursdifférents placements et dʼun tarif individualisé sur la base duprix carbone de référence fixé par le code des douanes. A défaut,ces tarifs de référence continueront de sʼappliquer. 
Cet amendement vise à aligner la fiscalité énergétique sur lestrajectoires de réduction dʼémissions de gaz à effet de serreprévues par la Stratégie Nationale Bas Carbone, en intégrant unélément de justice environnementale fort, susceptible de répondre àlʼexigence de transition juste édictée en préambule de lʼAccord deParis. Il vise une meilleure péréquation entre la contributionbudgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin dʼorganiserun partage de lʼeffort plus rationnel et cohérent au sein de lasociété. En effet, il apparaît que le patrimoine financier des 1 %des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules,les émissions de GES associées au patrimoine financier détenu parles ménages assujettis à lʼISF en 2017 représentent environ untiers de lʼensemble des émissions associées au patrimoine financierdes ménages français. En ce sens, cet amendement vise à améliorerl’acceptabilité sociale de la transition énergétique indispensableà lʼendiguement du réchauffement climatique. 
Bilan carbone des différentes classes d’actifs estimées parGreenpeace France sur la base des données disponibles :
Type de placements financiers	Emissions moyennes gCO2eq/an/euro	
Parts ou actions de société avec engagement collectif deconservation 6 ans minimum	289	
Parts ou actions détenues	289	
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétésdans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav,etc.)	255	
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)	213	
Contrats dʼassurance-vie	132	
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de lasouscription au capital d’une PME	289	
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerceune fonction ou une activité	289