APRÈS ART. 11:	N°I-CF1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1288
présenté par
M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet et M. Leseul
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts estcomplété par les motssuivants : « indépendamment des moyens mis en œuvreafin de garantir leur qualité saine, loyale etmarchande. » 
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1382‑6° , a ducode général des impôts exonère de la taxe foncière sur lespropriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations ruralestels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirset autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes etmétairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer lesrécoltes. Le présent amendement propose de préciser cette notion de« serrage des récoltes ».
Cette activité de récolte desproduits agricoles puis leur stockage permet ainsi le bénéfice del’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâtiespour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente etexclusive à un usage agricole. 
Toutefois, les évolutionsvariétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative desconsommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner lesrécoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saineconservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, parexemple, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockéespendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans desbâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage etde conditionnement de la récolte ne doit donc pas être de nature àremettre en cause l’exonération agricole, peu importe les moyenstechniques mis en œuvre. 
Il est ainsi proposé de maintenirl’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bâtimentsagricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques etdes moyens mis en œuvre par les exploitants afin de garantir laqualité saine, loyale et marchande des produits agricolesstockés.