APRÈS ART. 11:	N°I-CF1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1289
présenté par
M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Aviragnet et M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au dernieralinéa de l’article 1393 du code général desimpôts, après le mot : « golf », sontinsérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à lapratique de l’équitation et ce quel que soit leurusage » 
II. – La perte derecettes résultant du I pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les carrières de chevaux sontactuellement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties.En effet, l’administration fiscale assimile ces terrains dédiés àla pratique de l’équitation à des terres non cultivées à usagecommercial se fondant sur les dispositions de l’article 1381‑5° du CGI. 
Ce texte soumet à ladite taxe, lesterrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel,tel que les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises et autresemplacements de même nature. 
Cette assimilation à des terrainsnus à usage commercial n’apparaît pas justifiée. En effet, lescarrières équestres qui constituent des terrains nus sont avanttout des aires d’évolution destinées à la préparation,l’entrainement, le dressage des équidés et donc affectées à unusage agricole. Conférer un caractère commercial à ces terrainsapparaîtrait d’ailleurs contraire à l’esprit de la loi du 23février 2005 relative au développement des territoires ruraux.Cette loi, rappelons-le, a conféré aux activités équestres uncaractère agricole, tant sur le plan juridique que fiscal, àl’exception des activités de spectacle. 
A l’instar des terrains de golfs,les carrières de chevaux doivent être rattachées à la taxe foncièresur le non bâti dont l’imposition est plus supportable pour lesexploitants et dont les bases de calcul sont plus faibles, sur lefondement de l’article 1393 du CGI. En effet, la situation desterrains de golfs doit être rapprochée de la situation descarrières équestres qui constituent tous deux des lieux ouverts àla pratique d’un sport. 
Aucune raison objective ne justifieainsi un traitement fiscal différent pour ces deux catégories deterrains affectés à la pratique d’un sport. 
Le présent amendement a donc pourobjet d’étendre l’assujettissement à la taxe foncière sur le nonbâti aux carrières de chevaux, quel que soit leur usage (dressage,saut d’obstacles, cours d’équitation) dès lors que l’aménagement deces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages enmaçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Cechangement de catégorie fiscale vers le non bâti allègeraitconsidérablement la fiscalité foncière de ces terrains lesquelssont actuellement soumis aux règles de détermination des valeurslocatives applicables aux locaux commerciaux.