APRÈS ART. 11:	N°I-CF1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1290
présenté par
M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Garot, M. Aviragnet et M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôtsest complété parles mots : « , ou encore parles sociétés exclusivement constituées d’exploitantsagricoles. »
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole. Les contraintes réglementaires et le coût toujourscroissant des constructions agricoles pousse les exploitants à seregrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires àl’activité agricole afin de mutualiser financièrement cesinvestissements.
Or, en dehors des coopératives oudes GIE, soulignons que ce regroupement, pourtant nécessaireéconomiquement et vertueux en termes de lutte contrel’artificialisation des sols, ne permet pas actuellement auxexploitants de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur lespropriétés bâties dont bénéficie de façon permanente les bâtimentsruraux. 
A la condition que l’affectationagricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ciappartienne à un exploitant ou à une société exclusivementconstituée par des exploitants pour leurs propres besoins, nedevrait pas remettre en cause l’exonération dont ilsbénéficient.