APRÈS ART. 9	N°I-CF1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1292
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 232du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 1407du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII del’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019,est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au 1° , lemot :« meublés » est supprimé ;
b) Il est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Pour les locaux nonmeublés affectés à l’habitation, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources. »
2° Le II est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Les locauxmentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de lavolonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant,l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalitépropre compétent, décide par délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui luirevient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue auI. »
4° À l’avant-dernier et audernier alinéas du III, les occurrences du mot :« meublés » sont supprimées.
5° Après le III, il est inséréun IV ainsi rédigé :
« IV. – En casd’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, lesdégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées auxarticles L. 2332‑2 et L. 3332‑1-1 du code général descollectivités territoriales.
III. – L’article 1407 bis du code général desimpôts, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est abrogé.
IV. – Le I del’article 1407 ter du code général des impôts, dans sarédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre etla demande de logements, entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principaledue au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I del’article 1407. »
2° Après le premier alinéa,est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste descommunes où cette majoration peut être instituée. Cette listeinclut les communes situées dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution comprises dans une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondantaux conditions fixées au premier alinéa du présent I. »
3° Au dernier alinéa, lestrois occurrences du mot « meublés » sont supprimées.
V. – L’article 1408du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lesmots : « pour l’imposition mentionnée àl’article 1407 bis » sont remplacés par lesmots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I del’article 1407 ».
2° Au dernier alinéa du I, lemot « meublés » est supprimé.
3° Au dernier alinéa, le mot« meublés » est supprimé.
VI. – Les occurrences dumot « meublés » aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 Bdu code général des impôts sont supprimées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lataxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV).
Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de latension entre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbaine.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
En conséquence, les collectivités des zones tendues sontfortement mobilisées pour réduire sur leur territoire le nombre delogements laissés volontairement vacants par leurs propriétaires.Leur action se voit néanmoins entravée en raison de l’imposition deces propriétaires à la taxe sur les logements vacants (TLV), unimpôt d’Etat à taux unique.
Contrairement aux communes en zone non tendue, qui disposentd’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les 1 136communes concernées par la TLV ne disposent d’aucun outil defiscalité comportementale pour inciter les propriétaires à remettreleur bien vacant sur le marché. Pire, dans 467 communes, le taux deTLV est inférieur au taux net global acquitté par les résidencessecondaires - THRS (taux communal majoré, taux intercommunal, tauxsyndical, taux induits par les taxes additionnelles : Gemapi etTSE), incitant dès lors les propriétaires à déclarer vacante leurrésidence secondaire.
Par ailleurs, selon les références législatives etréglementaires et les pratiques des services fiscaux, la définitionde la vacance d’un logement n’est pas toujours la même d’unterritoire à l’autre, alimentant ainsi les confusions entre lesdispositifs fiscaux applicables (THRS, THLV ou TLV).
Il est donc proposé, dans une logique de triple simplificationpour les ménages, l’Etat et les collectivités, c’est-à-dire, lesassujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondrela TLV et la THLV dans la THRS, sans modifier les exonérations etzonages applicables.