APRÈS ART. 5	N°I-CF1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1297
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du2° du A du II de l’article 278 sexies du codegénéral des impôts les mots : « lorsqu’ils sontsitués » sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I del’article 278 sexies A, les mots « situés dans unquartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objetd’une convention de renouvellement urbain et » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise aurétablissement de la TVA à taux réduit pour la production de tousles logements sociaux financés par un PLUS, y compris en dehors desseuls quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pourles travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement oud’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux,exceptés ceux financés par un PLS.